Conditions générales de ventes et de services

Article 1 : Missions, Prestataire, Client, Définitions

Le Prestataire : FREEMAX INFORMATIQUE représenté par LIBERT Maximilien

Siège social : 10 Square Michelet – 62200 BOULOGNE SUR MER

SIRET : 938 339 405 00012

L’entreprise FREEMAX INFORMATIQUE a pour vocation à se voir confier des missions de :

• Développement et référencement de sites internet
• Développement d’applications
• Installation PC et MAC sur votre réseau (Nous ne fournissons pas le matériel)
• Installation périphériques tel que les imprimantes, scanners…
• Maintenance matériel PC, MAC…
• Maintenance logicielle WINDOWS et MAC OS
• Mises à jour de système WINDOWS et MAC OS
• Sensibilisation aux risques sur Internet et sur la législation (RGPD)
• Conseils et formations sur l’informatique
• Envoi de newsletters
• Création de maquettes comme pour des menus de restaurant ou des affiches pour des commerces

Par la suite, l’entreprise FREEMAX INFORMATIQUE est désignée dans l’ensemble des documents contractuels par la formule « l’ENTREPRISE », « le PRESTAIRE » ou « le VENDEUR.

Symétriquement, la personne pour le compte de laquelle la prestation de service est mise en œuvre ou à laquelle la marchandise est vendue est désignée dans l’ensemble des documents contractuels par la formule « le CLIENT » ou « le PROSPECT ».

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et ses CLIENTS dans le cadre de son activité professionnelle.

Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

Prestation : désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par FREEMAX INFORMATIQUE. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire,  une prestation intellectuelle ou matérielle, la conception d’un site web, d’un extranet ou d’une application métier, etc.

Site Web ou Internet : désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.

Application : Désigne un logiciel informatique conçu pour être utilisé sur des appareils électroniques tels que des smartphones, des tablettes, des ordinateurs, etc.

Maintenance de matériel ou logiciel : Désigne l’ensemble des activités visant à assurer le bon fonctionnement, la fiabilité et la sécurité des équipements matériels ou des logiciels informatiques. La maintenance peut inclure des actions préventives, telles que l’inspection régulière, la mise à jour des logiciels et le remplacement des pièces défectueuses, ainsi que des actions correctives en cas de dysfonctionnement ou de panne. L’objectif principal de la maintenance est de minimiser les interruptions de service et de garantir la disponibilité et les performances optimales des équipements ou des logiciels.

Sources : désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du CLIENT.

Cahier des charges : désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec FREEMAX INFORMATIQUE contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.

Article 2 : Objet – Domaine d’application

Toute commande de prestations de services implique l’acceptation sans réserve par le CLIENT et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf négociation de conditions particulières par l’ENTREPRISE.

Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre LE PRESTATAIRE et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par LE PRESTATAIRE.

Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par LE PRESTATAIRE dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par LE PRESTATAIRE. Elles pourront être modifiées ou complétées si LE PRESTATAIRE établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

LE PRESTATAIRE peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. LE PRESTATAIRE prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d’accueil de son site Internet (accessible à l’URL suivante https://freemax-informatique.fr/). L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Conformément au Code de la Consommation, les présentes conditions sont mises à la disposition de tout demandeur

Article 3 : Interventions

1) Demande de prestation

Modalités de validité d’une demande de prestation réalisée par le CLIENT.

Les demandes de prestation ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis par le CLIENT ou toute personne dûment mandatée à cet effet précédée de la mention « Bon pour acceptation ». Tous les travaux d’essais ou préparatoires sont toujours à la charge du CLIENT, même quand aucune suite n’est donnée.

2) Modification des termes de prestations

Les termes de prestations transmises au PRESTAIRE sont irrévocables pour le CLIENT, sauf acceptation écrite. Dans cette hypothèse, le PRESTATAIRE ne sera pas tenue des délais initialement convenus. Toutes les corrections d’auteurs seront facturées en sus. Tous les changements apportés aux textes et photos, ou à la disposition sur des épreuves établies,… sont considérés comme « correction d’auteur » et tombent à la charge du CLIENT.

3) Refus de prestation

Dans le cas où un CLIENT réserve une prestation au PRESTATAIRE, sans avoir procédé au paiement de la (des) prestation(s) précédentes(s), le PRESTATAIRE pourra refuser d’honorer la prestation, sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 4 : Prix

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de un mois.

Nos prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de réservation d’intervention.

Ces tarifs sont ré-actualisables à tout moment.

Les prix de nos services sont indiqués en euros en Hors Taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge du CLIENT.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont toujours à la charge du CLIENT, sauf accord écrit de l’ENTREPRISE. »

Aucun barème différencie n’a été mis en place. Néanmoins, le PRESTATAIRE pourra octroyer des remises exceptionnelles.

Le prix et les conditions de facturations sont indiqués sur le devis.

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé en Hors Taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.

Les devis et les factures pourront inclure une ligne distincte pour les éventuels frais de déplacement, d’hébergement et de repas, si nécessaire. Ces frais seront calculés en fonction des distances à parcourir et des frais de séjour applicables, et seront facturés en sus des honoraires de maintenance convenus

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur le devis. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ce dernier fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour LE PRESTATAIRE à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :

Nous nous réservons la propriété jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur. Notre réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi N° 80.335 du 12 Mai 1980).

Le défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités de retard au taux minimum de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi LE PRESTATAIRE n’accepte plus aucun grief.

Article 5 : Livraison de la prestation

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité du PRESTATAIRE.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la prestation.

Toutefois, si 6 mois après la date indicative de livraison, les prestations n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé (éventuellement avec accusé de réception) ; le CLIENT pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations à l’égard du PRESTATAIRE, quelle qu’en soit la cause, et sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité. »

Lorsque le  CLIENT ne  transmet  pas dans  les délais  convenus  les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par LE PRESTATAIRE. Pour autant, LE PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 2.

Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme au cahier des charges, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier etc) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet.

Article 6 : Convention sur preuve

Les parties conviennent d’échanger entre elles par tous moyens acceptés par le PRESTATAIRE. Parmi ces moyens, le PRESTATAIRE inclut le recours à des télécommunications électroniques et/ou dématérialisées dès lors que ces procédés sont communément utilisés dans les relations commerciales établies avec le CLIENT.

Toutefois en cas de désaccord sur leurs engagements respectifs, elles conviennent d’organiser la valeur probante de leurs échanges selon l’échelle dégressive suivante :

-document électronique revêtu d’une signature électronique sécurisée au sens du Code Civil,

– document électronique revêtu d’une signature électronique simple,

– document papier original et signé,

– document papier en copie signé,

– document électronique non signé,

– document papier non signé.

De même lorsque le contrat qui les lie évoque la nécessité d’un envoi de lettre recommandée avec accusé de réception, les parties conviennent de recourir indifféremment à la lettre recommandée avec accusé de réception sur papier, acheminée par la Poste ou la lettre recommandée électronique, acheminée selon des dispositions du Code Civil.

Le CLIENT qui prétend ne pas avoir reçu un rapport doit en réclamer une copie au prestataire. L’absence d’une telle réclamation vaut preuve de la réception de ce rapport par le CLIENT. Pour les rapports adressés au CLIENT de façon dématérialisée, l’envoi de son rapport électronique par le prestataire suffit à établir la preuve que le CLIENT en a eu connaissance

Article 7 : Garanties légales de conformité

Article 8 : Facturation

Toute intervention fera l’objet d’une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la prestation.

Article 9 : Paiement

1) Délai

Le règlement de la facture devra intervenir dès réception de celle-ci.

L’ENTREPRISE n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente.

2) Modalités

Les règlements seront effectués :

– par chèque bancaire ou postal à l’ordre de FreeMax Informatique adressé à :

Maximilien LIBERT

10 Square Michelet

Appartement 01

62200 BOULOGNE SUR MER

– par espèces,

– par virement. (Mentionnez le numéro de facture dans le libellé du virement)

3) Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le CLIENT, de pénalités fixées à … fois le taux d’intérêt légal. En application du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de l’ENTREPRISE.

En outre, l’ENTREPRISE se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

En cas d’impayé, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due par le CLIENT en sus des pénalités de retard applicables.

Article 10 : Devoir de conseil et obligation de moyen

Quelle que soit la mission confiée au prestataire et sans préjudice des points particuliers régis par les conditions particulières, le prestataire est débiteur d’un devoir de conseil, dans la limite de ses compétences.

Ceci entraîne notamment l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour remplir correctement la mission confiée, en l’état des règles de l’art applicables à la mission confiée.

Il est toutefois précisé, que sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables, le prestataire n’assume en état de cause qu’une obligation de moyen, et non une obligation de résultat.

LE PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable en cas de :

• Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés :

En particulier, lorsque LE PRESTATAIRE réalise des prestations d’hébergement, il conserve le contrôle des accès FTP. Cependant, dès lors que le CLIENT dispose desdits accès FTP, LE PRESTATAIRE est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant à l’indisponibilité des pages, la nature du contenu (non-respect du droit d’auteur notamment), le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.

De manière générale, LE PRESTATAIRE n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par LE PRESTATAIRE.

• Interruption de l’hébergement;
• Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel LE PRESTATAIRE n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.

En particulier, lorsque LE PRESTATAIRE fournit des liens vers d’autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites;

• Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT ;
• Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.

Article 11 : Sous-traitance

D’une manière générale, l’ENTREPRISE a vocation à exécuter personnellement les missions confiées.

Elle se réserve toutefois la possibilité d’en sous-traiter tout ou partie, sous son entière responsabilité.

Elle  s’oblige dans cette hypothèse à respecter les dispositions de la loi relatives à la sous-traitance.

Article 12 : Confidentialité

L’ENTREPRISE s’engage à ne pas divulguer les informations, documents d’ordre technique ou économique ni les résultats obtenus.

Article 13 : Communication / Références

Sauf opposition expresse du CLIENT, par simple écrit, celui-ci accepte de figurer sur les listes de références de l’ENTREPRISE ou que la prestation réalisée soit présentée sur tous les supports de communication développés par l’ENTREPRISE.

Article 14 : Assurances

L’ENTREPRISE s’engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurances couvrant les différentes responsabilités qu’il assume du fait des missions confiées.

Sur simple demande du CLIENT, l’ENTREPRISE s’oblige à fournir les attestations d’assurance correspondantes.

Article 15 : Devoir de collaboration

Quelle que soit la mission confiée, et sans préjudice des points particuliers régis par les conditions particulières, le CLIENT est débiteur vis-à-vis du prestataire d’un devoir de collaboration étendu, comportant notamment :

en amont de la mission : l’obligation de définir clairement ses besoins et ses attentes. Ceci entraîne notamment l’obligation de fournir en temps utiles au prestataire l’ensemble des informations qui lui sont nécessaires pour formuler son offre.

en cours de mission : l’obligation de fournir au prestataire les moyens adéquats, en matériel et en personnels habilités pour exécuter la mission. A ce titre, le CLIENT conservera la direction, l’usage, la garde et la responsabilité des installations, équipements et appareils concernés. Si à titre exceptionnel, le prestataire est amené à manipuler lui-même, pour les besoins de sa mission, les équipements du CLIENT, les parties s’accordent pour reconnaître que ce dernier en conserve la garde.

L’intervention manuelle du prestataire ne lui confère dans cette hypothèse que la qualité de préposé occasionnel du CLIENT.

Article 16 : Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une des obligations à sa charge, dont le paiement des factures, l’autre partie pourra interrompre l’exécution des prestations engagées après l’envoi à la partie défaillante d’une mise en demeure d’avoir à remédier au dit manquement, sus la forme recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

En cas d’interruption anticipée des prestations, quelle qu’en soit la cause, les sommes déjà perçues par le prestataire lui resteront acquises et les factures correspondants aux travaux engagés lui seront dues.

Article 17 : Propriétés intellectuelles

Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit LE PRESTATAIRE contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Le CLIENT est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichier clients ou autres.

L’ensemble des créations du PRESTATAIRE restent sa propriété exclusive, et LE PRESTATAIRE se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le CLIENT reste la propriété du PRESTATAIRE. Les droits d’exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu’à titre non exclusif.

LE PRESTATAIRE donne l’autorisation au CLIENT, lors d’une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité du PRESTATAIRE comme indiqué à l’article 5 des présentes.

Lorsque LE PRESTATAIRE acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnés de la propriété des domaines, sous réserve du règlement au PRESTATAIRE des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues au PRESTATAIRE. A défaut, le CLIENT entre dans les dispositions des articles 3, 4 et 7 des présentes et s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.

Tout le contenu du site du PRESTATAIRE est l’entière propriété du PRESTATAIRE, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part du PRESTATAIRE, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site. La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

Article 18 : Réserve de propriété

LE PRESTATAIRE conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments matériels ou immatériels, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la société PRESTATAIRE.

Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du CLIENT ou du PRESTATAIRE, LE PRESTATAIRE a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

Article 19 : Utilisation des références

Le CLIENT autorise LE PRESTATAIRE à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

LE PRESTATAIRE se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.

Article 20 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’ENTREPRISE.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de l’ENTREPRISE et faisant obstacle à son fonctionnement normal.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’ENTREPRISE ou celle de l’un des fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, l’ENTREPRISE préviendra le CLIENT, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l’ENTREPRISE et le CLIENT étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par l’ENTREPRISE et le CLIENT pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Le sort des acomptes déjà versés dépend de la nature de la commande et de la situation de force majeure. 

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

Les parties conviennent qu’en cas de force majeure leurs responsabilités respectives ne pourront être recherchées. A cette fin, elles conviennent de considérer comme constituant des cas de force majeure les cas reconnus comme tels par les tribunaux.

Article 21 : Poursuite du contrat

Le CLIENT accepte expressément, au terme du CAPE conclu entre Maximilien LIBERT et la Couveuse Littoral Opale, de poursuivre le présent contrat dans les mêmes termes avec Maximilien LIBERT ou toute société qu’il aura créée. Le CLIENT sera informé dans un délai de 3 mois de la fin du CAPE. Un avenant sera établi.

Un nouveau devis pourra être établi avec la somme restante dûe.

Article 22 : Contestation et compétence de juridiction

EN CAS DE DIFFEREND RELATIF A L’INTERPRETATION OU A L’EXCUTION DE LA PRESTATION/DE LA COMMANDE, L’ENTREPRISE ET LE CLIENT RECHERCHERONT, AVANT TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, UN ACCORD AMIABLE ET SE COMMUNIQUERONT A CET EFFET TOUS LES ELEMENTS D’INFORMATION NECESSAIRES. A DEFAUT D’UN REGLEMENT AMIABLE DU LITIGE DANS UN DELAI MAXIMUM DE 3 MOIS, SERONT SEULS COMPETENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE, LES TRIBUNAUX DE  BOULOGNE-SUR-MER.

CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET QUELQUES SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT EXISTER SUR LES DOCUMENTS DES CLIENTS PUISSENT METTRE OBSTACLE A L’APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE.

Article 23 : Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.

Article 25 : Loi informatique et liberté

Le CLIENT s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppressions relatives aux informations le concernant.

1. Collecte et traitement des données personnelles :
   Nous collectons et traitons vos données personnelles dans le respect de la législation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
2. Responsable de la protection des données :
   Pour toute question ou demande relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) :
   – Nom : LIBERT Maximilien
   – Email : max@freemaxi.fr
3. Vos droits :
   Conformément au RGPD, vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, veuillez contacter notre DPO aux coordonnées ci-dessus.
4. Sécurité des données :
   Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité de vos données personnelles.

Article 26 : Evolution de logiciels tiers

Le CLIENT se doit d’indiquer au PRESTATAIRE toutes évolutions des logiciels tiers qui seraient en lien avec le SITE WEB. Toutes adaptations du SITE WEB, test, correction d’incident dû au fait de l’évolution d’un logiciel tiers, seront à la charge financière du CLIENT.

Article 27 : Evolution de la législation.

Dans le cas d’une évolution de la législation impliquant des modifications pour la mise en conformité du SITE WEB, les frais de développement seront à la charge du CLIENT. Le développement du SITE WEB étant antérieur à la nouvelle législation, le prestataire ne peut être tenu responsable d’une éventuelle impossibilité de mise en conformité avec la nouvelle législation.

Article 28 : Protection des données personnelles et confidentialité

Nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles et nous nous engageons à les traiter de manière sécurisée et conforme à la législation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Collecte et utilisation des données personnelles :

Lorsque vous utilisez nos services, il est possible que nous collections certaines informations personnelles vous concernant. Ces informations sont utilisées dans le seul but de vous fournir nos services et de vous assister de manière efficace. Nous ne collectons que les données nécessaires à ces fins et nous nous engageons à ne pas les utiliser à d’autres fins sans votre consentement explicite.

Sécurité et confidentialité des données personnelles :

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, toute perte, toute altération ou toute divulgation non autorisée. De plus, nous nous engageons à ne pas partager vos données avec des tiers sans votre consentement préalable, sauf dans les cas prévus par la loi.

Droits des personnes concernées :

Conformément à la RGPD, vous disposez de certains droits concernant vos données personnelles, notamment le droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données. Si vous souhaitez exercer ces droits ou si vous avez des questions concernant notre politique de confidentialité, veuillez nous contacter à l’adr