Conditions générales de ventes et de services pour la numérisation de cassettes VHS

Article 1 : Missions, Prestataire, Client, Définitions

Le Prestataire : FREEMAX INFORMATIQUE représenté par LIBERT Maximilien

Siège social : 10 Square Michelet – 62200 BOULOGNE SUR MER

SIRET : 938 339 405 00012

L’entreprise FREEMAX INFORMATIQUE a pour vocation à se voir confier des missions de :

• Numérisation de cassettes VHS, S-VHS à partir d’un magnétoscope sur clé USB ou sur Disque dur externe fourni par le CLIENT.
• Numérisation de cassettes de camescope (VHS-C, Hi8, MiniDV…) à condition que le client fournisse le matériel de lecture compatible, sur clé USB ou sur Disque dur externe fourni par le CLIENT.

Par la suite, l’entreprise FREEMAX INFORMATIQUE est désignée dans l’ensemble des documents contractuels par la formule « l’ENTREPRISE », « le PRESTATAIRE » ou « le VENDEUR ».

Symétriquement, la personne pour le compte de laquelle la prestation de service est mise en œuvre ou à laquelle la marchandise est vendue est désignée dans l’ensemble des documents contractuels par la formule « le CLIENT » ou « le PROSPECT ».

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et ses CLIENTS dans le cadre de son activité professionnelle.

Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

Prestation : désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par FREEMAX INFORMATIQUE. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire,  une prestation intellectuelle ou matérielle, la conception d’un site web, d’un extranet ou d’une application métier, etc.

Support : désigne la ou les cassettes vidéo physiques fournies par le CLIENT et confiées à l’ENTREPRISE aux fins de numérisation, ainsi que le support de stockage (clé USB, disque dur, etc.) destiné à la livraison des fichiers.

Article 2 : Objet – Domaine d’application

Toute commande de prestations de services implique l’acceptation sans réserve par le CLIENT et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf négociation de conditions particulières par l’ENTREPRISE.

Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre LE PRESTATAIRE et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par LE PRESTATAIRE.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent exclusivement aux prestations de numérisation de cassettes vidéo analogiques effectuées par le PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par LE PRESTATAIRE. Elles pourront être modifiées ou complétées si LE PRESTATAIRE établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

LE PRESTATAIRE peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. LE PRESTATAIRE prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d’accueil de son site Internet (accessible à l’URL suivante https://freemax-informatique.fr/). L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Conformément au Code de la Consommation, les présentes conditions sont mises à la disposition de tout demandeur et peuvent être consultées librement sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse : https://freemax-informatique.fr/

Article 3 : Interventions

1) Demande de prestation

Les demandes de prestation de numérisation ne sont considérées comme définitives qu’à partir du moment où elles ont été confirmées par écrit par le CLIENT (signature de devis ou accord écrit), précédées de la mention « Bon pour accord » ou équivalent.

Tout travail préparatoire effectué par le PRESTATAIRE (test de lecture des cassettes, vérification des supports, estimation de durée, etc.) reste à la charge du CLIENT, même si aucune suite n’est donnée.

2) Modification des termes de prestations

Toute modification de la commande (ajout ou retrait de cassettes, changement de format de sortie, demande spécifique de traitement) après validation initiale devra faire l’objet d’un accord écrit du PRESTATAIRE.

Ces modifications peuvent entraîner un allongement du délai de livraison et une révision du tarif initialement convenu.
Les prestations supplémentaires telles que le montage vidéo, le découpage, l’ajout de titres ou la restauration audio/vidéo ne sont pas incluses dans la prestation de base et feront l’objet d’une facturation complémentaire.

3) Refus de prestation

Dans le cas où un CLIENT demande une nouvelle prestation au PRESTATAIRE sans avoir réglé une ou plusieurs prestations précédentes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser la réalisation de cette nouvelle prestation, sans que le CLIENT puisse réclamer une quelconque indemnisation.

Article 4 : Prix – Conditions tarifaires – Prestations à domicile

Les prestations de numérisation sont fournies au tarif en vigueur au jour de la commande.
Le prix ferme de la prestation est indiqué sur le devis validé par le CLIENT.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Chaque devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le prix comprend uniquement les prestations expressément indiquées dans le devis.
Toute demande supplémentaire (ajout de cassettes, montage, export en plusieurs formats, ajout de titres ou musiques, etc.) fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation additionnelle.

Prestations à domicile

Le PRESTATAIRE propose, sous réserve de disponibilité, de réaliser la prestation directement au domicile du CLIENT, avec son propre matériel.
Cette prestation à domicile peut faire l’objet de frais de déplacement, déterminés en fonction de la distance à parcourir depuis le siège de l’ENTREPRISE, et clairement indiqués sur le devis.

Le CLIENT s’engage à fournir un espace de travail adapté, avec une prise de courant accessible et, si besoin, un accès à un écran de visualisation (TV, moniteur).

La numérisation à domicile permet :

• Au CLIENT de constater immédiatement l’état de ses cassettes et la qualité du transfert,
• D’effectuer, si nécessaire, des ajustements ou coupes en direct avec le PRESTATAIRE.

En contrepartie, le CLIENT reconnaît que le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable :

• de la qualité dégradée ou du dysfonctionnement des cassettes,
• d’un matériel de lecture défectueux fourni par le CLIENT (ex. : magnétoscope personnel),
• ou d’un échec de numérisation dû à des causes techniques constatées sur place.

Modalités de paiement et retards

Le règlement est dû à réception de la facture, sauf indication contraire sur le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, calculées au taux légal en vigueur multiplié par trois, sans rappel nécessaire. Toute contestation relative à une facture devra être formulée par écrit sous 10 jours à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Article 5 : Livraison de la prestation

Les délais de réalisation et de livraison sont donnés à titre indicatif, selon la complexité de la prestation, le nombre de cassettes à traiter et la disponibilité du PRESTATAIRE.
Le CLIENT reconnaît que ces délais peuvent varier en fonction de la qualité des cassettes, du matériel utilisé, ou d’aléas techniques indépendants de la volonté du PRESTATAIRE.

En aucun cas, un retard raisonnable de livraison ne pourra donner lieu à des pénalités, indemnités ou à l’annulation de la commande.

Si, malgré tout, la prestation n’était pas livrée dans un délai d’un mois après la date indicative prévue (hors cas de force majeure), et si le CLIENT est à jour de ses obligations, chacune des parties pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, l’acompte éventuellement versé sera remboursé, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage.

La prestation de numérisation ne peut être réalisée que si le CLIENT a :

• Fournit les cassettes à numériser dans un état lisible,
• Transmis, le cas échéant, les consignes particulières (formats souhaités, titres à ajouter, découpe…),
• Mis à disposition un support de stockage adéquat (clé USB, disque dur, etc.), ou a choisi l’option de fourniture par l’ENTREPRISE,
• Réglé les éventuelles factures ou acomptes dus.

Tout retard ou impossibilité de réalisation liée à un manquement du CLIENT (cassette défectueuse, absence de support, consignes incomplètes…) décale automatiquement le délai de livraison, sans que le PRESTATAIRE puisse en être tenu pour responsable.

Le CLIENT dispose d’un délai de 7 jours après la livraison pour signaler par écrit tout problème de lecture ou de conformité manifeste dans les fichiers livrés. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme.

Article 6 : Convention sur preuve

Les parties conviennent que leurs échanges pourront s’effectuer par tous moyens acceptés par le PRESTATAIRE, notamment par des moyens électroniques ou dématérialisés (courriels, signatures électroniques, etc.) couramment utilisés dans les relations commerciales.

En cas de désaccord relatif à leurs engagements respectifs, les parties conviennent que la valeur probante des documents se déterminera selon l’ordre décroissant suivant :

1. Document électronique signé électroniquement de manière sécurisée au sens du Code Civil ;
2. Document électronique signé électroniquement de manière simple ;
3. Document papier original et signé ;
4. Document papier en copie signée ;
5. Document électronique non signé ;
6. Document papier non signé.

Lorsque le contrat prévoit l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci pourra être envoyée soit sous forme papier par la Poste, soit sous forme électronique selon les dispositions légales en vigueur.

Le CLIENT qui prétend ne pas avoir reçu un rapport ou un document transmis doit en demander une copie au PRESTATAIRE. L’absence de réclamation dans un délai raisonnable vaut acceptation et preuve de bonne réception.

Pour les documents envoyés par voie électronique, l’envoi effectué par le PRESTATAIRE sera présumé suffisant pour établir la connaissance effective par le CLIENT.

Article 7 : Garanties légales de conformité

Article 8 : Facturation

Chaque intervention fait l’objet d’une facturation conforme au devis accepté par le CLIENT.

La facture est émise dès la réalisation complète de la prestation, sauf accord préalable indiquant un acompte ou un paiement partiel.

Le paiement est exigible à réception de la facture, selon les modalités indiquées sur celle-ci (virement, chèque, espèces, etc.).

En cas de non-paiement à la date d’échéance indiquée sur la facture, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, calculées au taux légal en vigueur multiplié par trois, sans nécessité de mise en demeure préalable.

Le CLIENT peut contester la facture uniquement par écrit dans un délai de 10 jours à compter de sa réception, à défaut de quoi la facture sera considérée comme acceptée.

Article 9 : Paiement

1) Délai

Le règlement de la facture devra intervenir dès réception de celle-ci.

L’ENTREPRISE n’accorde aucun escompte pour paiement anticipé ou comptant.

2) Modalités

Les paiements peuvent être effectués :

Par chèque bancaire ou postal, à l’ordre de FreeMax Informatique, et adressé à :

 Maximilien LIBERT

 10 Square Michelet

 Appartement 01

 62200 BOULOGNE SUR MER

Par espèces,

Par virement bancaire (le numéro de facture doit obligatoirement être mentionné dans le libellé).

3) Retard de paiement

Toute somme non réglée à la date d’échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Conformément au Code de commerce, ces pénalités sont exigibles sur simple demande de l’ENTREPRISE.

En outre, l’ENTREPRISE se réserve la possibilité de saisir le tribunal compétent pour faire cesser l’inexécution, avec application d’une astreinte journalière en cas de retard.

En cas d’impayé, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également due par le CLIENT, en sus des pénalités de retard.

Article 10 : Devoir de conseil et obligation de moyen

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir ses prestations avec diligence et professionnalisme, dans le respect des règles de l’art applicables et dans la limite de ses compétences.

Il est expressément précisé que le PRESTATAIRE est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Cela signifie que le PRESTATAIRE mettra en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, sans pouvoir garantir un résultat précis.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant de :

• Une mauvaise utilisation ou un défaut d’entretien par le CLIENT, ou du non-respect des conseils donnés ;
• Une intervention non autorisée du CLIENT sur la prestation réalisée ;
• Un dysfonctionnement ou une interruption liée à un tiers sur lequel le PRESTATAIRE n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance (fournisseur d’accès Internet, hébergeur, etc.) ;
• Un défaut ou une défaillance des supports fournis par le CLIENT, notamment les cassettes vidéo, clés USB, disques durs, ou autres matériels ;
• Une divulgation ou une utilisation non autorisée des accès ou mots de passe communiqués au CLIENT ;
• Des perturbations, ralentissements ou pannes des réseaux, notamment Internet, impactant la prestation.

Pour la prestation de transfert de cassettes VHS à domicile ou en atelier, le CLIENT est informé que la qualité du résultat dépend en partie de l’état des cassettes et du matériel de lecture, ce qui peut limiter la qualité finale du fichier numérique produit.

Article 11 : Sous-traitance

L’ENTREPRISE s’engage à réaliser personnellement les prestations qui lui sont confiées.

Toutefois, elle se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de ses missions, sous sa seule responsabilité.

Dans ce cas, l’ENTREPRISE demeure entièrement responsable de la bonne exécution des prestations, conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la sous-traitance.

Le CLIENT sera informé préalablement de tout recours à un sous-traitant.

Article 12 : Confidentialité

L’ENTREPRISE s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations, documents, données techniques, commerciales ou économiques, ainsi que des résultats obtenus dans le cadre de l’exécution des prestations.

Dans le cadre spécifique de la numérisation de cassettes vidéo (VHS ou autres formats), cette obligation de confidentialité s’étend expressément au contenu des supports fournis par le CLIENT, quels qu’ils soient (vidéos familiales, personnelles, professionnelles, etc.).
Aucune copie ou diffusion de ces contenus ne sera effectuée sans l’accord écrit du CLIENT.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et demeure en vigueur même après la fin de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause.

L’ENTREPRISE ne divulguera aucune information ou contenu confidentiel à des tiers sans l’accord préalable et écrit du CLIENT, sauf si la divulgation est exigée par la loi, une décision judiciaire ou une autorité administrative compétente.

Le CLIENT s’engage également à respecter la confidentialité des informations transmises par l’ENTREPRISE dans le cadre de la prestation.

Article 13 : Communication / Références

Sauf opposition expresse du CLIENT par écrit, celui-ci autorise l’ENTREPRISE à mentionner son nom (ou prénom uniquement) dans une liste de références commerciales indiquant qu’il a bénéficié d’une prestation de service, sans qu’aucune information confidentielle ne soit divulguée.

Dans le cadre spécifique de la numérisation de cassettes vidéo (VHS ou autres), aucun extrait, visuel, son ou contenu des vidéos fournies ne pourra être utilisé à des fins de démonstration, de promotion ou de communication, sauf autorisation écrite, explicite et préalable du CLIENT.

L’ENTREPRISE pourra toutefois faire état de son savoir-faire en matière de numérisation à travers des supports génériques ou anonymisés, ne contenant aucune donnée personnelle ou identifiable du CLIENT.

Article 14 : Assurances

L’ENTREPRISE déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble de ses activités, y compris les prestations de numérisation de supports audiovisuels (cassettes VHS, cassettes de caméscope, etc.).

Dans le cadre de ces prestations :

• Le CLIENT reconnaît que les cassettes confiées sont souvent anciennes et parfois fragiles. L’ENTREPRISE ne pourra être tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement ou détérioration résultant de l’état initial du support.
• L’ENTREPRISE s’engage à manipuler avec soin les supports confiés, mais ne garantit ni l’intégrité du contenu, ni la possibilité de récupérer 100 % des enregistrements.
• En cas de perte ou de dégradation imputable à l’ENTREPRISE, et sauf faute lourde ou intentionnelle, l’indemnisation ne pourra excéder le montant de la prestation de numérisation facturée pour la cassette concernée. Aucune indemnisation pour la valeur affective, historique ou sentimentale ne pourra être demandée.
• En cas de prestation réalisée à domicile, le CLIENT reste responsable du matériel qu’il fournit ou met à disposition (magnétoscope, cassette, disque dur, etc.).

Le CLIENT est libre de souscrire toute assurance complémentaire à ses frais, s’il le juge nécessaire pour les supports confiés.

Article 15 : Devoir de collaboration

Quelle que soit la mission confiée, et sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les conditions particulières, le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE afin d’assurer le bon déroulement de la prestation de numérisation.

• En amont de la mission :

Le CLIENT s’engage à définir clairement ses besoins (type de support à numériser, format de sortie souhaité, destination du fichier, etc.) et à transmettre au PRESTATAIRE toutes les informations utiles dans les meilleurs délais.

• En cours de mission :

Le CLIENT doit fournir les cassettes à numériser en bon état, ainsi que tout matériel utile le cas échéant (magnétoscope, adaptateur, alimentation spécifique, etc.).
Lors d’une intervention à domicile, le CLIENT s’engage à mettre à disposition un espace de travail adapté (surface, alimentation électrique, connexion éventuelle).

Le CLIENT conserve à tout moment la responsabilité de ses équipements et supports vidéo. Si le PRESTATAIRE est amené à manipuler les appareils ou supports du CLIENT, il le fait uniquement pour les besoins de la prestation, et agit alors en qualité de préposé occasionnel, sans transfert de responsabilité.
Le PRESTATAIRE s’engage à manipuler les supports avec soin, mais ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements liés à l’usure, la détérioration ou la fragilité intrinsèque des cassettes ou matériels fournis.

Article 16 : Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles, notamment le non-paiement d’une facture, l’autre partie pourra suspendre immédiatement l’exécution des prestations, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours calendaires.

En cas de résiliation anticipée de la prestation, pour quelque cause que ce soit, les sommes déjà versées par le CLIENT resteront acquises au PRESTATAIRE, et le CLIENT restera tenu de régler toute prestation commencée ou engagée à la date de la résiliation.

En cas d’intervention à domicile interrompue par le CLIENT sans motif légitime, le déplacement pourra être facturé en totalité, même si la numérisation n’a pas pu être finalisée.

Article 17 : Propriétés intellectuelles

1) Supports fournis par le CLIENT
Le CLIENT demeure propriétaire exclusif des supports originaux fournis pour la numérisation (cassettes VHS, caméscopes, autres supports).
Le PRESTATAIRE n’acquiert aucun droit de propriété sur ces supports.

2) Résultats de la numérisation
Les fichiers numériques créés à partir des supports fournis (vidéos numériques, fichiers multimédias) sont la propriété du CLIENT dès leur livraison, sous réserve du paiement intégral des prestations.

3) Responsabilité sur la qualité
Le PRESTATAIRE s’engage à réaliser la numérisation avec soin et professionnalisme, mais la qualité finale dépend en partie de l’état des supports d’origine et du matériel utilisé.
Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des défauts ou pertes liés à des supports endommagés, dégradés ou incompatibles.

4) Utilisation des fichiers numériques
Le CLIENT est libre d’utiliser, modifier ou copier les fichiers numériques livrés.
Le PRESTATAIRE ne revendique aucun droit d’exploitation sur ces fichiers, sauf accord écrit spécifique.

Article 18 : Réserve de propriété

LE PRESTATAIRE conserve la propriété des supports livrés (clé USB, disque dur externe fourni par le PRESTATAIRE, DVD, etc.) ainsi que des fichiers numériques issus de la numérisation, jusqu’au paiement intégral de la prestation par le CLIENT.

La remise des fichiers au CLIENT (via support physique ou envoi numérique) n’interviendra qu’après encaissement effectif de la totalité du prix convenu.

En cas de non-paiement total ou partiel, le PRESTATAIRE se réserve le droit de :

• retenir les supports contenant les fichiers numériques,
• ne pas restituer les fichiers au CLIENT,
• supprimer les fichiers numérisés après un délai raisonnable (généralement 30 jours suivant la date prévue de livraison), sans recours possible du CLIENT.

Par ailleurs, le PRESTATAIRE ne conserve pas les fichiers numériques de manière systématique après livraison. Il appartient donc au CLIENT de faire des copies de sauvegarde une fois les fichiers reçus.
En cas de perte ou demande ultérieure de duplicata, le PRESTATAIRE ne garantit pas la conservation du fichier source.

Article 19 : Force majeure

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée si l’exécution de la prestation est retardée, suspendue ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

Constituent notamment des cas de force majeure :
grèves (totales ou partielles), pannes de courant, incendies, catastrophes naturelles, pandémies, actes de guerre, blocage des moyens de transport ou de communication, indisponibilité imprévue du matériel ou du personnel essentiel à la réalisation de la prestation.

En cas de survenance d’un tel événement, le PRESTATAIRE s’engage à informer le CLIENT dans un délai de 24 heures par tout moyen écrit.

Pendant toute la durée du cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues sans indemnité.

Si la situation de force majeure dépasse 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre.

Dans ce cas, les éventuels acomptes déjà versés seront remboursés sous réserve des prestations déjà engagées ou exécutées à la date de la résiliation.

Article 20 : Contestation et compétence de juridiction

EN CAS DE DIFFEREND RELATIF A L’INTERPRETATION OU A L’EXCUTION DE LA PRESTATION/DE LA COMMANDE, L’ENTREPRISE ET LE CLIENT RECHERCHERONT, AVANT TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, UN ACCORD AMIABLE ET SE COMMUNIQUERONT A CET EFFET TOUS LES ELEMENTS D’INFORMATION NECESSAIRES. A DEFAUT D’UN REGLEMENT AMIABLE DU LITIGE DANS UN DELAI MAXIMUM DE 3 MOIS, SERONT SEULS COMPETENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE, LES TRIBUNAUX DE  BOULOGNE-SUR-MER.

CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET QUELQUES SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT EXISTER SUR LES DOCUMENTS DES CLIENTS PUISSENT METTRE OBSTACLE A L’APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE.

Article 21 : Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.

Article 22 : Loi informatique et liberté

Le CLIENT s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppressions relatives aux informations le concernant.

1. Collecte et traitement des données personnelles :
   Nous collectons et traitons vos données personnelles dans le respect de la législation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
2. Responsable de la protection des données :
   Pour toute question ou demande relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) :
   – Nom : LIBERT Maximilien
   – Email : max@freemaxi.fr
3. Vos droits :
   Conformément au RGPD, vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, veuillez contacter notre DPO aux coordonnées ci-dessus.
4. Sécurité des données :
   Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité de vos données personnelles.

Article 23 : Protection des données personnelles et confidentialité

Nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles et nous nous engageons à les traiter de manière sécurisée et conforme à la législation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Collecte et utilisation des données personnelles :

Lorsque vous utilisez nos services, il est possible que nous collections certaines informations personnelles vous concernant. Ces informations sont utilisées dans le seul but de vous fournir nos services et de vous assister de manière efficace. Nous ne collectons que les données nécessaires à ces fins et nous nous engageons à ne pas les utiliser à d’autres fins sans votre consentement explicite.

Sécurité et confidentialité des données personnelles :

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, toute perte, toute altération ou toute divulgation non autorisée. De plus, nous nous engageons à ne pas partager vos données avec des tiers sans votre consentement préalable, sauf dans les cas prévus par la loi.

Droits des personnes concernées :

Conformément à la RGPD, vous disposez de certains droits concernant vos données personnelles, notamment le droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données. Si vous souhaitez exercer ces droits ou si vous avez des questions concernant notre politique de confidentialité, veuillez nous contacter à l’adresse mail contact@freemaxi.fr.

Article 24 : Contenus interdits et responsabilité du client

Le CLIENT s’engage à ne pas confier à l’ENTREPRISE de cassettes contenant des vidéos à caractère illégal, notamment :

• à caractère pédopornographique ou à connotation sexuelle mettant en scène des mineurs,
• à caractère raciste, antisémite, xénophobe, homophobe ou incitant à la haine ou à la violence,
• incitant au terrorisme, à l’apologie de crimes de guerre ou d’actes criminels,
• ou toute autre infraction au regard de la législation française.

En cas de doute, l’ENTREPRISE se réserve le droit de refuser la prestation sans justification. En cas de découverte fortuite d’un contenu manifestement illégal, elle se réserve le droit d’en informer les autorités compétentes.

Article 25 : Durée de conservation des fichiers

Les vidéos numérisées sont stockées temporairement par l’ENTREPRISE sur son matériel informatique dans le seul but de permettre la finalisation et la livraison de la prestation (édition, contrôle qualité, transfert sur support fourni par le client).

🔹 Durée maximale de conservation : les fichiers sont conservés pour une durée maximale de 30 jours à compter de la date de livraison au CLIENT.

🔹 Suppression anticipée : si l’espace de stockage disponible sur le matériel de l’ENTREPRISE ne permet plus d’assurer la conservation des fichiers dans de bonnes conditions, l’ENTREPRISE se réserve le droit de procéder à leur suppression anticipée, même avant l’expiration du délai de 30 jours.

Dans tous les cas, il appartient au CLIENT de sauvegarder ses fichiers dès leur remise. Une fois les fichiers supprimés, aucune récupération ne sera possible.